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 Quels travaux sont à déclarer en mairie ?

 

Un certain nombre de travaux, de par leur faible importance, sont exemptés de demande de permis de construire, mais doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Ils sont énumérés à l’article R 421-17 du code de l’urbanisme.

La demande de travaux ne vous sera accordée que si les règles d’urbanisme en vigueur sont respectées. Seuls quelques travaux ne nécessitent aucun contrôle.
Dans la plupart des cas, le droit de contrôle et d’autorisation de la commune passe par le dépôt d’une déclaration préalable, communément appelée « déclaration de travaux ».

 

 

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

 

  • Je réalise une construction (abri de jardin, garage) ou un agrandissement (véranda) 

Vous devez déposer une déclaration préalable avant de réaliser des travaux sur une construction existante (extension, surélévation, etc.) créant une surface de plancher(1) ou une emprise au sol(2) limitée à 20 m².

Ce seuil de 20m² est porté à 40m² si les travaux concernent une construction située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols – POS).
Toutefois, cette hausse du seuil à 40m² ne s’applique pas si les travaux ont pour effet de porter la surface de la construction initiale à plus de 150m². Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire, ce qui implique l’intervention d’un architecte.

Une déclaration préalable de travaux suffit également si vous envisagez de construire un bâtiment nouveau dont l’emprise au sol(1) ou la surface de plancher(2) est comprise entre 5 et 20m², avec une hauteur maximale de 12m. Il peut s’agir, par exemple, d’un garage ou d’un abri de jardin.

 

  • Je construis une piscine 

La règle pour les piscines

  • Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour installer une piscine intérieure, si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur du bâtiment.
     
  • Aucune autorisation administrative n’est requise pour construire une piscine extérieure dont la superficie du bassin n’excède pas 10m² (article R 421-2 d du code de l’urbanisme).
     
  • Au-delà de 10m² et jusqu’à 100m², une déclaration préalable suffit, dès lors qu’il s’agit d’une piscine extérieure non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, ne dépasse pas 1,80 mètre de hauteur (article R 421-9 f du code de l’urbanisme).
     
  • Un permis de construire est donc requis pour une piscine extérieure de plus de 100m² ou, quelle que soit sa taille, pour une piscine couverte dont la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur.

Le dossier de déclaration de travaux pour une piscine extérieure
Avant de constituer votre dossier, contactez le service de l’urbanisme de votre commune. Les règles locales peuvent prévoir des normes particulières (taille de la piscine, distance avec la propriété voisine, etc.).
Si votre maison est dans un lotissement, vérifiez que le règlement et le cahier des charges ne s’opposent pas à votre projet.

Rappels des obligations quant à la construction de piscines
Pour une piscine extérieure enterrée ou semi-enterrée, vous devez prévoir un système de sécurité destiné à prévenir les risques de noyade, à choisir entre : une barrière de protection, un système d’alarme, une couverture de sécurité rigide ou un abri fermé. À défaut, vous risquez jusqu’à 45 000 euros d’amende (article L 152-12 du code de la construction et de l’habitation), ainsi que la mise en cause de votre responsabilité, en cas d’accident.

A savoir : les règles d’urbanisme relatives aux piscines s’appliquent aussi bien pour une piscine dotée de fondations, que pour une piscine hors sol (rép. min. JOAN du 24.9.2013, n° 28734).

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  • Je modifie l’aspect extérieur de ma maison 

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée lorsque vous souhaitez modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Cela concerne principalement la création ou la modification d’ouvertures (portes, fenêtres, fenêtres de toit, etc.), ou encore le changement de couleur de la façade.

Concernant le ravalement de la façade, il ne nécessite en principe pas le dépôt d’une déclaration de travaux, l’opération ayant pour but de restaurer l’état initial du bâtiment et de remettre les façades en bon état de propreté, comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois le dépôt d’une telle déclaration s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière, comme les abords d’un monument historique. Il en est de même s’ils sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement (article R 421-17-1 du code de l’urbanisme). Renseignez-vous auprès des services de l’urbanisme de votre commune.

 

  • Je change la destination d’un bâtiment 

Il y a changement de destination lorsque vous transformez, par exemple, un local commercial, un immeuble de bureaux, un atelier ou encore un bâtiment agricole en habitation.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux suffit généralement.

Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux. En revanche, si l’opération s’accompagne d’une modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade, l’obtention d’un permis de construire est nécessaire. Il en va de même si les travaux créent une emprise au sol(1) ou une surface de plancher(2) supérieure à 20m² (ou à 40m² selon les communes).

Par ailleurs, les annexes d’un bâtiment sont censées avoir la même destination que la construction principale (article R 421-14 du code de l’urbanisme). Ainsi, si vous souhaitez convertir une ancienne grange attenante à votre logement en pièce à vivre, cette modification ne requiert pas, en soi, d’autorisation.
Néanmoins, une autorisation, voire un permis de construire, peut être nécessaire du fait d’un autre élément du projet (modification de l’aspect extérieur, par exemple). En revanche, si vous transformez une grange indépendante en maison d’habitation, un permis de construire est indispensable.

La transformation d’un garage attenant au logement en pièce d’habitation de plus de cinq mètres carrés est soumise à déclaration préalable de travaux, sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire (rép. min. JO Sénat du 30.3.2017, n° 22737).

 

 

Certains travaux ne nécessitent pas de déclaration préalable

Quelques travaux ne sont pas soumis au contrôle préalable de l’administration (hors secteur protégé, renseignez-vous en mairie), en raison de leur faible importance ou de leur nature (article R 421-2 du code de l’urbanisme).

Quelques exemples de travaux sans déclaration préalable

  • Construction nouvelle, d’une hauteur inférieure ou égale à 12m, ne créant pas de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m².
  • Terrasse de plain-pied.
  • Piscine dont le bassin est limité à 10m².
  • Serre d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80m.
  • Mur de clôture de moins de deux mètres de hauteur.
  • Mur de soutènement.
  • Canalisations, lignes ou câbles souterrains (article R 421-4 du code de l’urbanisme).

Vous n’avez pas non plus besoin d’autorisation pour des aménagements intérieurs, s’ils ne touchent pas à l’aspect extérieur du bâtiment et ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ou s’ils ne créent pas de niveau supplémentaire. Enfin, les simples travaux d’entretien et de réparation ne sont pas soumis à déclaration.

Vous avez le droit de clôturer votre terrain sans déclaration préalable de travaux à certaines conditions
Que ce soit par souci de sécurité, d’intimité ou pour toute autre raison, la loi vous autorise à clore votre propriété (article 647 du code civil).
Vous devez toutefois déposer une déclaration préalable de travaux si vous souhaitez édifier un mur d’au moins deux mètres de hauteur (article R 421-9 du code de l’urbanisme).
Cette formalité n’est pas exigée pour un mur de moins de deux mètres ou une simple clôture (grillage, palissade, haie, etc.), sauf dans deux cas : si votre terrain est situé dans un périmètre faisant l’objet d’une protection spécifique ou si une décision du conseil municipal impose le dépôt d’une déclaration préalable.

Par ailleurs, les règles locales d’urbanisme peuvent vous imposer des contraintes spécifiques, en termes de hauteur, de choix des matériaux, de couleur de l’enduit, etc.
Consultez les services de l’urbanisme de votre commune avant de mettre sur pied votre projet. Si votre terrain se trouve dans un lotissement, reportez-vous au règlement et au cahier des charges. Vous avez le droit d’élever votre mur ou de poser votre clôture en limite de votre propriété, mais sans empiéter sur le terrain de votre voisin.

 

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