La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
- Institution de la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée : d'une part communale ou intercommunale, (2.00% pour la commune de La Roche-Neuville) , d'une part départementale (1.30%) et de la RATP 0.40%
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.
Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.
Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
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